Procédure de détermination des seuils de toxicité aiguë en cas d'émission accidentelles de substance chimique dans l'atmosphère
Contexte général des fiches de toxicité par inhalation
Dans le cadre de la prévention des risques liés à des émissions accidentelles dans l'atmosphère de substances chimiques dangereuses, les gestionnaires de risques souhaitent disposer des seuils de toxicité aiguë.
Ces seuils de toxicité aiguë sont utilisés dans les études de dangers d'installations classées stockant, employant ou produisant ces substances pour la détermination de la " distance des effets létaux " (D.E.L.) et de la " distance des effets irréversibles " (D.E.I.) en cas d'émissions accidentelles.
Fonctionnement du groupe d’experts - Processus de fixation des seuils
En 1999, le Service de l'Environnement Industriel (SEI) du ministère chargé de l'écologie a demandé à l'INERIS un travail d'élaboration et de révision des seuils de toxicité aiguë de substances dangereuses.
Les objectifs sont notamment de réviser les seuils de toxicité aiguë de substances dangereuses par inhalation publiés en 1998 par le chargé de l'écologie dans le cadre d'une brochure intitulée Fiches Techniques / Courbes de toxicité aiguë par inhalation et de proposer des seuils de toxicité aiguë pour des nouvelles substances.
Pour mener à bien ce travail, le Ministère chargé de l'écologie et l'INERIS s'appuient sur un groupe de travail composé d'experts toxicologues. Ce groupe, piloté par le Ministère chargé de l'écologie/DPPR avec l'appui de l'INERIS pour la partie technique, se réunit environ tous les 2 mois.
Les membres du groupe d'experts sont nommés par le ministère (considérant leurs compétences en toxicologie). Ils sont issus de différentes organisations : Administration (DPPR-DGS), Organismes Publics (INERIS - CAP Rennes - INRS - Centre du Bouchet - IRSN) et de l' Industrie Chimique (Total - Rhodia - Solvay).
Chaque membre agit au sein du comité en son no m propre, en toute indépen dance de jugement, transparence, objectivité et responsabilité sur les dossiers examinés.
Le groupe d'experts toxicologues peut inviter d'autres experts lorsque les sujets mis à l'ordre du jour le nécessitent.
La méthodologie de fixation des seuils ainsi que les rapports techniques relatifs aux substances examinées sont disponibles sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/ et de l'INERIS.
La méthodologie et les seuils de toxicité ne sont pas figés et peuvent faire l'objet de révision pour tenir compte de l'évolution des connaissances, et de l'expérience acquise au niveau national et international.
La révision de la méthodologie (3 mai 2001) de fixation des seuils de toxicité aiguë a été adoptée en 2007 par le groupe d'experts toxicologues.
Pour chaque substance étudiée, la détermination des seuils d ' effets toxiques fait l'objet d'un projet de r apport technique de l'INERIS ou d’une autre partie prenante (hors révision des seuils de 1998) qui rassemble les données disponibles de toxicité aiguë expérimentales et humaines. Ces rapports font l'objet d'un examen critique par le groupe d'experts.
La vocation du groupe d'experts est de donner un avis sur le contenu du projet de rapport présenté (examen critique) et de proposer des seuils d'effets toxiques qui sont repris dans le rapport technique final. Ces propositions font le plus souvent l'objet d'un consensus. Si le consensus n'est pas trouvé, le rapport technique final en fait état et présente les différents avis d'experts argumentés.
Il convient de noter qu'il appartient au Ministère chargé de l'écologie, en toutes circonstances, de fixer les valeurs des seuils de toxicité aiguë.
Depuis 2007, les opérateurs privés peuvent également élaborer des rapports techniques de valeurs seuils de toxicité aiguë. Ces rapports font également l’objet d’un examen critique par le groupe d’experts et d’une présentation au Conseil Supérieur des Installations Classées (CSIC). Ils sont disponibles sur le site du ministère en charge de l’environnement.
Enfin, chaque rapport fait l'objet d'une fiche synthétique résumant les seuils de toxicité pour chaque substance. L'élaboration de ces fiches a fait l'objet d'une méthodologie spécifique.
Procédure de validation des seuils - Communication
Les seuils d'effets toxiques proposés par le groupe d'experts sont présentés par le Ministère chargé de l'écologie et l'INERIS pour la partie technique devant le Conseil Supérieur des Installations Classées (CSIC). Cette présentation a pour objectif d'informer les parties intéressées (industriels, inspection, associations,…) des évolutions en cours en cas de modifications substantielles.
Le Ministère chargé de l'écologie peut demander l'avis du CSIC sur l'impact des modifications de seuils de toxicité aigus sur la politique de prévention des risques accidentels dans les installations classées et sur d'éventuelles mesures transitoires nécessaires à la prise en compte des nouveaux seuils d'effets dans l'application de la réglementation relative aux installations classées.
Cette présentation ne peut conduire, sans une démonstration argumentée, à une remise en cause de la valeur scientifique des ra pports rédigés par l'INERIS oupar une autre partie prenante et examinés parle groupe d'experts toxicologues.
Sur la base des rapports techniques, après consultation du groupe d'experts toxicologues et avis du CSIC, le Ministère chargé de l'écologie valide les seuils qui serviront de référence aux installations classées. Les rapports et les seuils correspondant font alors l'objet d'une mise en ligne sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr et de l'INERIS.
Cette publication vaut substitution des nouveaux seuils aux valeurs du guide Fiches Techniques / Courbes de toxicité aiguë par inhalation publié par le ministère en 1998.
